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Demande de divulgation de la preuve
Bureau du poursuivant municipal,
Services juridiques
950, rue Burhamthorpe ouest
Mississauga (ON) L5C 3B4
tél. 905-615-4005
sélectionnez l’une des options suivantes:
je suis un représentant autorisé (demandeur)
je suis le défendeur
[heure de l’audience]
8:45 am
9:00 am
9:45 am
10:15 am
10:30 am
11:00 am
1:00 pm
1:15 pm
1:30 pm
2:15 pm
2:30 pm
3:00 pm
3:30 pm
[salle d’audience]
MER
M1
M2
M3
M4
M5
Veuillez noter que tout remplacement de documents de divulgation précédemment fournis fera l’objet d’une redevance conformément au Règlement sur les frais d’utilisation 211-16.
Comment souhaitez-vous obtenir votre divulgation:
Par courrier électroniq
récupérer au Bureau du poursuivant municipal